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Le droit à l'image des biens

Le propriétaire d'un bien est-il propriétaire de l'image de celui-ci ?

 

Si la question a affolé les prétoires il y a quelques années, la solution est bien établie en jurisprudence désormais.

 

Imaginez la situation : une personne prend des photos de votre maison. Quelques semaines plus tard, vous vous apercevez que les clichés illustrent la brochure d'une agence immobilière ou d'un office du tourisme sans que vous ayez donné votre autorisation.

 

Le propriétaire ne dispose pas d'un droit exclusif

 

Un tiers est-il en droit d'exploiter à des fins commerciales l'image de votre bien ?

Eh bien, oui. Cette solution, loin d'être évidente, a fait l'objet de nombreux débats chez les juristes.

Après plusieurs revirements, les juges de la Cour de cassation ont tranché en faveur des photographes.

 

Qu'est-ce que la propriété ?

Le droit de propriété est un droit réel, c'est-à-dire le droit d'une personne sur une chose. La propriété se décompose

en trois parties :

                 

  •  l'usus qui s'analyse comme le droit d'user des choses, de s'en servir, mais également de ne pas s'en servir

 

  •  le fructus qui désigne le droit de percevoir les revenus sur le bien (en louant le bien par exemple) ;

                 

  •  l'abusus qui est le droit, pour le propriétaire, de disposer de la chose comme il l'entend, de la détruire, de la vendre ou de ne rien en faire.

 

 

Première étape : jusqu'en 2004

 

Dans un premier temps, la jurisprudence a considéré que seul le propriétaire pouvait exploiter l'image du bien. La justification est logique : le propriétaire dispose d'un droit absolu sur son bien, il est donc le seul à pouvoir utiliser la chose et à en tirer des revenus.

Cette solution a été celle choisie dans un arrêt du 10 mars 1999.

Les faits étaient les suivants : des cartes postales représentant le premier café parisien libéré en 1944 avaient été commercialisées.

 

La Cour de cassation avait donné gain de cause au propriétaire du café, jugeant que « le propriétaire a seul le droit d'exploiter le bien sous quelque forme que ce soit ».

La solution, très protectrice des propriétaires, a été critiquée en ce qu'elle risquait de limiter l'accès du public à des immeubles présentant un intérêt culturel ou historique. Outre qu'elle rendait compliqué le travail des photographes et de la presse immobilière dont le métier consiste à montrer des images de biens immobiliers.

 

Seconde étape : depuis 2004

 

 

La Cour de cassation a changé de jurisprudence dans un arrêt du 7 mai 2004.

Désormais, le propriétaire d'un bien ne dispose pas de droit exclusif sur l'image de celui-ci.

 

Il ne peut donc pas s'opposer à ce qu'une personne photographie son bien et exploite cette image.

Dans cette affaire, la façade d'un hôtel particulier avait été reproduite sur les dépliants publicitaires d'une résidence immobilière.La décision a été confirmée par la suite en 2005 et n'a pas été remise en cause depuis.

 

En l'espèce, la photographie d'une maison du XVIIIe siècle, accompagnée de précisions localisatrices, historiques ou architecturales, a été publiée, sans autorisation des propriétaires, dans un ouvrage sur le patrimoine des communes de France.